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Personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les/le service d’initiation de paiement fournis par Lodin EU.
Société commerciale exploitant le Site en ligne et utilisant les services de Lodin EU pour collecter les paiements des UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT.
Le site et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser les SERVICES fournis par Lodin EU.
Service d’initiation de paiement tel que défini dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou «DSP2 »). La Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Des données personnalisées sont fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes (banques) à des fins d’authentification (source Directive sur les Services de Paiement 2). Il est à noter que Lodin EU ne demandera jamais des données sensibles (mot de passe) à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à les demander pour l’authentifier.
PRESTATAIRES DES SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES (ou « PSP teneurs de compte », « banques »)
Tout prestataire de service de paiement qui offre un COMPTE DE PAIEMENT en ligne à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT conformément à la DSP2.
Lodin EU offre à l’UTILISATEUR le SERVICE DE PAIEMENT « d’initiation de paiement ». Lodin EU est uniquement fournisseur de services de paiement.Le PARTENAIRE met en relation l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et Lodin EU via son site en ligne et/ou l’application exploité par le PARTENAIRE en vue de permettre à des personnes d’utiliser le service d’initiation de paiement fournis par Lodin EU, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT et le PARTENAIRE
La responsabilité de Lodin EU est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants. Lodin EU n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le PARTENAIRE par l’intermédiaire du SITE PARTENAIRE et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services.
Lodin EU n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre les PARTENAIRES et les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est informé que Lodin EU ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des PSP teneurs de comptes (banques), ce qui est hors de son contrôle.
Lodin EU ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.
Lorsque le PSP teneur de compte averti Lodin EU préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service, Lodin EU en informera le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE, à son tour, est chargé d’informer les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT concernant l’interruption des services.
La responsabilité de Lodin EU ne saurait davantage être engagée :
• Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux.
• Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
• Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne)
Pour être éligible à nos SERVICES, vous devez (i) être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ne peut utiliser qu’un compte de paiement lui appartenant dans l’EEE.
Lodin EU peut demander à l’utilisateur un identifiant unique si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT opte pour le paiement avec son application bancaire. Cela permet à l’API Lodin EU de contacter la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT afin que cette dernière lui demande de s’authentifier.
Concernant l’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, la solution de Lodin EU ne fait que rediriger la demande d’authentification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT vers l’interface de sa banque. Seule la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est habilitée à authentifier son client.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT s’engage à vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à la banque.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT a l’obligation d’informer immédiatement Lodin EU en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@lodinpay.com
Lodin EU ne facture pas les UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT pour l’utilisation du SERVICE.
Le PARTENAIRE ou la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT quant à eux peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de Lodin EU. En cas de facturation appliquée par la banque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, le rappel des frais sera fait au moment de la demande de confirmation de paiement. Il est recommandé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de consulter en amont les tarifs et les frais applicables par sa banque pour les opérations de paiement.
Lodin EU ne peut être tenue responsable des frais et tarifs appliqués par la banque et facturés par elle à son client.
Une attention particulière de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT est attirée sur le change de devises dans le cadre d’un paiement d’un bien ou d’un service proposé par le PARTENAIRE en devises étrangères. Les frais spécifiques peuvent être appliqués par votre établissement bancaire.
ARTICLE 5 – LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FRAUDE
Afin de garantir la sécurité des SERVICES, Lodin EU se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas de risque de fraude ou d’utilisation illicite des services.
En application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, Lodin EU est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT).
A ce titre, Lodin EU effectue des contrôles en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas d’un risque identifié, Lodin EU se réserve le droit de suspendre toute opération sans préavis dans l’attente de la transmission de pièces justificatives demandées à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. Par l’acceptation des présentes, l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT accepte de coopérer avec Lodin EU en fournissant toutes les informations et tous les documents demandés par Lodin EU aux fins de ces contrôles. Tout refus pourra entraîner la cessation de la relation.
Tous les documents transmis par l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT à Lodin EU et au PARTENAIRE sont protégés par Lodin EU et le PARTENAIRE conformément à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel.
Lodin EU a développé un ensemble détaillé de politiques et procédures afin d’assurer un suivi continu de tous les clients sur la base d‘une approche fondée sur le risque. La surveillance est réalisée via des systèmes conçus pour détecter l’utilisation inhabituelle ou suspecte en fonction du profil risque de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT concerné.
Lodin EU se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc) soutenant la réclamation de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT.
Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par Lodin EU, vous pouvez :
• En premier lieu, joindre notre Service Client
• En second lieu, adresser une réclamation par courrier à EFFYIS EUROPE SAS
Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
La Politique de confidentialité est consultable sur le site de Lodin EU.Les données personnelles de l’UTILISATEUR recueillies par Lodin EU font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
Ces données sont principalement utilisées par Lodin EU pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation de service, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité́et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, et obligations légales et règlementaires.
Le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.
Le présent contrat cadre confère à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT aucun droit de propriété́sur le SERVICE et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Lodin EU.
L’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT n’est pas autorisé́à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du SERVICE sans l’accord préalablement écrit de Lodin EU.
Le SERVICE incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété intellectuelle exclusive de Lodin EU.
Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du PARTENAIRE sont la propriété intellectuelle exclusive de Lodin EU.
La présence des logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (banques), référencés par le service Lodin EU ne signifie pas l’existence d’un partenariat commercial avec les banques. Les logos des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de sélectionner leur prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité de Lodin EU ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de Lodin EU et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du PARTENAIRE, de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ou d’un tiers.
Lodin EU affichera les CGUs sur support durable avant la confirmation du paiement.
Si l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT refuse les CGUs ou leur modification, il s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation du SERVICE.
Lodin EU est en droit de modifier les CGUs, il est donc conseillé à l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUs accessible et téléchargeable à tout moment sur le site.
Les CGUs sont conclues pour une durée indéterminée.
Les Parties, Lodin EU et l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat à compter de :
• La notification de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT par Lodin EU
• Sur la demande de l’UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT
Les CGUs ou leur interprétation sont régies par le droit français. Si le règlement du litige entre les Parties n’a pas pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont compétents.